Cadre réglementaire

CE QUE DIT LA RÉGLEMENTATION

Je suis responsable de la gestion des déchets produits par mon entreprise jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque je les transfère à un tiers à des fins de traitement (Art. L 541-2 du Code de l’Environnement).
Le législateur entend par-là la responsabilité à la fois juridique et financière.

En priorité, je dois anticiper, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets de mon entreprise, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution de mes produits et en favorisant le réemploi (Art. L541-1 du Code de l’Environnement).

Je dois valoriser (par réemploi, recyclage, compostage, incinération, méthanisation avec utilisation de l’énergie produite) tous mes déchets d’emballage d’activités industrielles ou commerciales dès lors que mon entreprise en produit plus de 1100 litres par semaine (Art. R543-67 du Code de l’Environnement).

J’assure le transport de mes déchets dans la limite de 100kg par chargement pour les déchets dangereux et 500kg pour les déchets non dangereux. Au-delà, je dois déclarer cette activité ou faire appel à un prestataire enregistré et déclaré pour le transport de déchets à la Préfecture (Art. R541-50 du Code de l’Environnement).

Pour le stockage, le conditionnement et le traitement des déchets de mon entreprise, je dois faire appel à un professionnel autorisé au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (Art. R543-71 du Code de l’Environnement). C’est la garantie que l’impact de mes déchets sur l’environnement sera maîtrisé.

Je tiens à jour un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de mes déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans (Art. R541- 43 du Code de l’Environnement).

Lorsque je confie mes déchets dangereux à un prestataire, je dois émettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur puis la personne qui reçoit les déchets, complètent le bordereau. Je conserve ces BSD pendant au moins 5 ans (Art. R541-45 du Code de l’Environnement).