Obligation Tri 5 Flux

Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (Art. R 543-66 à 72 du code de l’Environnement), le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5 flux de déchets (Art. D 543 à 287 du code de l’Environnement) :

  • papier/carton,
  • métal,
  • plastique,
  • verre
  • bois,

afin de favoriser la valorisation de ces matières. Un point spécifique est porté aux déchets de papiers de bureau.

Qui est concerné par cette obligation ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités…) :
– qui sont collectés par un prestataire privé
– ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1 100 litres/semaine de déchets (tous déchets confondus), seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (par exemple, un immeuble tertiaire ou une galerie commerciale).

Qui sommes-nous ?

La Chambre de Commerce et d’Industrie de Martinique est un établissement public dirigé par une assemblée de 36 chefs d’entreprises commerçants, industriels et prestataires de services élus pour 5 ans...

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